Achat d'énergie des collectivités : cadre réglementaire, seuils et bonnes pratiques
Enjeu : garantir un achat d’énergie sécurisé et conforme
L’acquisition d’électricité ou de gaz pour une collectivité (mairie, intercommunalité, établissement public, etc.) doit respecter les règles françaises de la commande publique, fixées notamment par le Code de la commande publique et des textes sectoriels. L’objectif est de sécuriser l’achat, d’en garantir la transparence, d’obtenir des conditions compétitives, et d’assurer l’approvisionnement essentiel au fonctionnement des services publics.
Réglementation : seuils, procédures et obligations
La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz au 1er décembre 2020 (article L. 445-4 du Code de l’énergie) et, pour la plupart des sites professionnels, d’électricité au 31 décembre 2020 impose aux collectivités de souscrire une offre de marché. L’achat d’énergie relève du régime des marchés publics :
- Seuils de procédure :
- En 2024, la procédure adaptée (MAPA) s’applique jusqu’à 215 000 € HT* de besoin sur 48 mois (directive 2014/24/UE ; décret n° 2018-1075).
- Au-delà, l’appel d’offres formalisé devient obligatoire.
- Pour les groupements de commandes, le seuil s’apprécie globalement.
- Publicité et mise en concurrence :
- Obligation de publier l’avis de marché (BOAMP, JOUE selon montants), choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
- Attribution motivée, respect de délais réglementaires (au moins 11 jours de standstill avant signature).
*Ce seuil varie suivant les réévaluations. Vérifier sur le site de la DAJ Minefi.*
Marché de l’énergie : points clés et acteurs officiels
Pour l’électricité et le gaz natural, les collectivités traitent avec des fournisseurs agréés (liste CRE) et le gestionnaire de réseau (Enedis, GRDF) pour l’accès/distribution, régulé par le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics, fixé par la CRE, délibérations stables : TURPE 6 en vigueur depuis 2021).
- Les offres indexées (prix du marché de gros) ou à prix fixe sont soumises à la volatilité des marchés (ex : spot Powernext ou EPEX Spot pour l’électricité, PEG pour le gaz — ordre de grandeur récent : 80 à 120 €/MWh pour l’électricité, 40 à 70 €/MWh pour le gaz début 2024 — à vérifier selon le contexte contractuel).
- La facturation comprend :
- Energie (abonnement + consommation),
- Acheminement (régulé),
- Taxes (ex : accise sur l’électricité ou le gaz, ex-TICFE/TICGN, voir DGEC).
Exemple chiffré : groupement de communes
Une communauté de communes gère plusieurs écoles, un gymnase et un éclairage public avec une consommation annuelle de 500 000 kWh d’électricité. Sur la base d’un prix d’achat indicatif de 100 €/MWh (0,10 €/kWh), le budget annuel énergie HT s’établirait à :
- 0,10 € x 500 000 kWh = 50 000 € HT
Sur un marché de 4 ans (maximum sous MAPA, soit 200 000 €), la collectivité resterait sous le seuil MAPA. Dans le cas contraire, un appel d’offres formalisé s’impose avec publication européanisée.
Conseils pratiques et bonnes pratiques
- Piloter la consultation avec un calendrier anticipé pour garantir la continuité d’approvisionnement.
- Soigner l’analyse des besoins (profil de consommation, puissance souscrite, évolutions à venir).
- Veiller aux clauses d’évolution de prix et de modulation (ex : clause indexée sur indices CRE, limitation des hausses).
- Possibilité de mutualiser les besoins avec d’autres entités via un groupement de commandes (ordonnance n° 2015-899).
À retenir
- Le marché public d’énergie est soumis à des seuils précis et à des exigences de mise en concurrence (215 000 € HT sur 4 ans en 2024).
- Fin des TRV oblige à passer par la procédure marché public via une offre de marché, auprès de fournisseurs référencés.
- L’accompagnement d’experts de l’énergie aide à sécuriser le processus (veille réglementaire, comparaison des offres, optimisation).
Conclusion
L’achat d’énergie par une collectivité demande rigueur et veille réglementaire. Elly Énergie accompagne gratuitement les décideurs publics dans la définition du besoin, la procédure de consultation et l’analyse des offres pour optimiser coûts et sécurité d’approvisionnement.
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