Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : rôle, calcul et impact sur vos factures d’énergie

Qu’est-ce que la Contribution Tarifaire d’Acheminement ?

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) est une taxe spécifique, créée par la loi du 9 août 2004 (article 18), qui apparaît sur toutes les factures d’électricité et de gaz naturel en France. Elle est collectée par les fournisseurs, mais reversée ensuite à la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) pour financer une part des retraites spécifiques des agents des réseaux publics (exploités notamment par Enedis, GRDF, RTE ou GRTgaz).

Son paiement est obligatoire aussi bien pour les consommateurs particuliers que pour les entreprises. Contrairement à la CSPE ou à la TICGN, la CTA ne finance pas la transition énergétique mais exclusivement cette couverture retraite.

Comment la CTA est-elle calculée et prélevée ?

La CTA est assise uniquement sur la part acheminement de l’abonnement (TURPE pour l’électricité et ATRD/ATRT pour le gaz), jamais sur l’énergie consommée elle-même. Son taux, fixé par arrêté ministériel, varie selon le type de contrat et d’énergie.

Chiffres clés et taux en vigueur (2024, à titre indicatif)

Exemple : si votre part acheminement sur l’abonnement annuel d’électricité s’élève à 100 €, la CTA représente environ 21,93 € pour un site raccordé au réseau de distribution (Enedis).

Qui paie la CTA et pourquoi ne pas la négliger ?

La CTA s’applique à tous : particuliers, PME, gestionnaires d’immeubles, industriels. Elle apparaît sur tous les modèles de factures, que vous soyez en offre de marché ou en ex-tarif réglementé.

Pour une entreprise raccordée en basse tension (< 36 kVA) via Enedis, la part de la CTA est directement liée à la taille du site et au type de contrat.

Pour l’électricité, la CTA moyenne s’établit couramment à quelques dizaines d’euros par an pour un petit professionnel ou un particulier, et peut atteindre plusieurs centaines d’euros pour une PME multisites ou une entreprise disposant de puissances souscrites plus importantes.

Exemple chiffré pour une PME tertiaire

Une PME en région urbaine, disposant de 3 locaux raccordés en tarif bleu (36 kVA chacun), règle environ 350 €/an de part fixe TURPE (hors taxes) par site. La CTA s’élèvera dans ce cas à : 350 × 21,93 % = 76,76 €/an/site, soit autour de 230 € par an pour les trois locaux (hors TVA). Ces montants sont à considérer dans la maîtrise globale des coûts d’énergie.

Cadre réglementaire et évolution de la CTA

La CTA est régie par le Code de l’énergie (articles L121-37 et L121-38) et le décret n° 2005-112 du 10 février 2005. Elle est indépendante de l’évolution des prix de l’énergie ou des marchés, car liée uniquement aux coûts d’acheminement régulés (le TURPE est fixé par la CRE pour l’électricité, l’ATRD/ATRT pour le gaz). Les taux de la CTA peuvent évoluer sur décision du ministère de la Transition écologique, après avis de la CNIEG et de la DGEC.

Pour toute variation significative des coûts d’acheminement (révision du TURPE ou de l’ATRD), la CTA est automatiquement impactée, ce qui influe sur la facture finale hors énergie.

À retenir

Conclusion

La Contribution Tarifaire d’Acheminement constitue une ligne incontournable de vos factures d’énergie, impactant particulièrement les abonnements professionnels. Pour mieux anticiper son effet sur votre budget, comprendre comment l’optimiser par une adaptation fine des puissances souscrites ou simplement obtenir une lecture claire de l’ensemble de vos postes de dépense, faites-vous accompagner gratuitement par un conseiller d’Elly Énergie, spécialiste du courtage et de l’optimisation contractuelle.

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