Fin des tarifs réglementés d'électricité et de gaz : impacts et obligations pour les entreprises
La fin des tarifs réglementés : un calendrier progressif
Les tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité et de gaz naturel, fixés historiquement par les pouvoirs publics et proposés par des fournisseurs historiques (EDF pour l'électricité, Engie pour le gaz), disparaissent progressivement pour la majorité des entreprises.
Leur suppression découle de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite "loi sur la fin des tarifs réglementés", et de plusieurs décisions du Conseil d’État et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
*Le TRV d’électricité subsiste pour les particuliers hors copropriétés, et quelques micro-entrepreneurs (inférieurs au seuil)
La conséquence : les consommateurs professionnels concernés doivent obligatoirement souscrire une offre de marché auprès d’un fournisseur.
Qui est concerné ? Faits et seuils réglementaires
La fin des TRV concerne toutes les entreprises qui dépassent certains seuils, gouvernés par la réglementation et définis précisément par la CRE. Pour l’électricité, toutes les entreprises disposant d’une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA sont concernées : commerces, PME, PMI, collectivités, bâtiments tertiaires… Pour le gaz, toutes les consommations professionnelles supérieures à 30 mégawattheures (MWh) par an doivent migrer, y compris les syndics et bailleurs.
Des dizaines de milliers de sites tertiaires ou industriels ont ainsi vu leur contrat basculer. Passé la date limite, un site qui n’a pas signé de nouvelle offre bascule automatiquement sur une offre transitoire dite "de dernier recours", souvent beaucoup plus chère.
Ce que cela change concrètement pour les entreprises
Le passage vers une offre de marché a plusieurs conséquences pour les entreprises :
- Les prix ne sont plus régulés ni fixés par l’État, mais déterminés librement par les fournisseurs sur la base des marchés de gros (Epex Spot, PEG...)
- Il existe une grande diversité d’offres : fixes (prix garanti sur 1 à 3 ans), indexées (prix variable suivant un indice de marché), à services associés, etc.
- Les modalités contractuelles (durée, préavis, conditions de renouvellement, options de service) varient fortement selon les fournisseurs et nécessitent une vigilance accrue
- La fiscalité énergétique évolue séparément (TICFE/accises, CSPE, TURPE piloté par la CRE), mais elle reste applicable quel que soit le type d’offre
Certaines PME non accompagnées ont vu leurs budgets d’énergie multipliés par 2 ou plus lors de la crise des prix de l’énergie en 2022-2023. Il est donc essentiel de comparer activement les offres.
Exemple chiffré : une PME multisites
Prenons l’exemple d’une PME industrielle disposant de trois sites (puissance souscrite totale : 120 kVA).
- Avant la fin des TRV : elle payait un prix moyen d'environ 120 €/MWh HT (prix TRV 2019-2020, à titre indicatif).
- Après passage en offre de marché (pic de prix 2022) : certains fournisseurs proposaient des offres supérieures à 350 ou 400 €/MWh HT, soit près de 3,5 fois plus selon la conjoncture du marché.
Ainsi, pour une consommation annuelle de 300 MWh, le surcoût potentiel pouvait dépasser 60 000 € sur une année lors d’une période de tension tarifaire.
Quelles démarches pour les entreprises ?
- Vérifier la puissance souscrite et les seuils de consommation sur vos factures et contrats.
- Comparer activement les offres auprès de plusieurs fournisseurs, en tenant compte de l’évolution du prix de marché, des services proposés et des clauses contractuelles.
- Ne jamais rester sur une offre transitoire de "dernier recours", très défavorable.
La CRE et le Médiateur national de l’énergie recommandent d’être accompagné par des experts ou courtiers reconnus pour optimiser le choix d’offre et piloter la renégociation si nécessaire.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2021 (électricité, >36 kVA) et le 1er décembre 2020 (gaz, >30 MWh/an), les entreprises ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente.
- Ne pas choisir son contrat peut exploser la facture : en offre transitoire, les prix sont beaucoup plus élevés que les marchés négociés.
- L’accompagnement d’un professionnel permet de maîtriser les risques contractuels et budgétaires liés aux nouveaux contrats d’énergie.
Conclusion : Elly Énergie vous accompagne
La disparition progressive des tarifs réglementés impose aux entreprises d’être proactives dans la gestion de leurs contrats d’électricité et de gaz. Elly Énergie offre un accompagnement gratuit et indépendant pour comparer les offres de marché, anticiper les évolutions contractuelles et sécuriser votre budget énergie sans risque. Contactez-nous pour une étude personnalisée et adaptée à votre profil.
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