Marchés publics et énergie : obligations, seuils et bonnes pratiques en 2024
Marchés publics de fourniture d’énergie : l’essentiel à connaître
Pour les collectivités, établissements publics et personnes morales soumises au Code de la commande publique, l’achat d’électricité et de gaz passe par des marchés publics strictement encadrés. L’enjeu : obtenir des conditions optimales, assurer la traçabilité et respecter les obligations règlementaires, notamment dans un contexte de fin des tarifs réglementés pour la plupart des professionnels depuis le 1er janvier 2021 (C. énergie, art. L. 337-9 pour l’électricité, L. 445-4 pour le gaz).
Seuils réglementaires et procédures applicables
Depuis le 1er janvier 2022, les seuils officiels fixés par le Code de la commande publique sont les suivants (arrêté du 9 décembre 2021) :
*Ex : gestion des CEE, suivi de consommation, etc.
En dessous du seuil de 215 000 € HT, la procédure adaptée (MAPA) permet une plus grande souplesse (mise en concurrence allégée, délais raccourcis). Au-delà, la publicité (JOUE, BOAMP) et des règles plus strictes s’imposent.
À noter : Pour les groupes d’achats (centrales d’achat, groupements de commandes), le seuil s’apprécie sur la valeur totale du marché, sur toute la durée du contrat (plafond généralement de 4 ans hors exceptions).
Spécificités de la commande publique d’énergie
L’achat d’énergie présente plusieurs particularités :
- Marchés allotis : électricité et gaz peuvent faire l’objet d’allotissements distincts ; achat groupé possible pour mutualiser le volume.
- Caractère fortement volatile des prix : la budgétisation doit intégrer l’évolution potentielle du kWh. À titre indicatif, le prix du kWh hors taxes pour une puissance souscrite BT > 36 kVA varie entre 0,15 € et 0,25 € selon les périodes et options (vérifier la valeur à jour sur le site de la CRE).
- Obligations environnementales : pour l’électricité, la commande publique peut prévoir des parts d’énergie verte (quantités garanties d’origine renouvelable).
- Délais règlementaires : publicité minimale de 35 jours pour les marchés formalisés (article R2131-2 du Code), obligation de publication sur la plateforme officielle (marches-publics.gouv.fr).
Exemple concret : une PME gestionnaire d’un patrimoine public
Prenons une commune qui gère plusieurs bâtiments et doit acheter l’électricité pour l’éclairage public et des locaux scolaires.
- Puissance totale souscrite : 100 kVA
- Consommation annuelle : 250 000 kWh
- Prix indicatif du kWh (à vérifier à la date du marché) : 0,19 € HT
- Montant annuel estimé : 47 500 € HT
Pour un contrat de 4 ans, le montant du marché serait d’environ 190 000 € HT (sous le seuil formalisé, MAPA possible). En cas d’ajouts de services (CEE, suivi conso), la valeur doit être intégrée à l’estimation globale.
À retenir
- Seuil formalisé pour l’énergie : 215 000 € HT (valeur janvier 2022 ; à vérifier chaque révision).
- Fin des TRV pour la plupart des pros et collectivités : marché public indispensable.
- Penser à l’intégration des services annexes et au volet environnemental.
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